Accord de sous-traitance des données personnelles
Engagements d'Izzy Book envers chaque spa client pour les données que le spa lui confie, conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Article 1. Parties et objet
Le présent accord est conclu entre le Client, professionnel titulaire d'un compte Izzy Book Wellness, agissant comme responsable de traitement (le « Responsable »), et [À compléter : raison sociale de l'éditeur], éditeur d'Izzy Book, agissant comme sous-traitant (le « Sous-traitant »).
Il fait partie des Conditions générales de vente et d'utilisation et s'applique dès la création du compte, sans signature distincte. Pour la protection des données personnelles, il prime sur les Conditions. Les termes « données personnelles », « traitement », « violation de données » et « personne concernée » ont le sens que leur donne le RGPD.
Article 2. Description du traitement
Le Sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du Responsable afin de lui fournir le service Izzy Book Wellness : prise et gestion des réservations, agenda des praticiens et des cabines, paiements par Stripe, bons cadeaux et forfaits, fiches clients et segments, e-mails transactionnels et campagnes marketing, questionnaires de satisfaction, relances, liste d'attente, espace client, statistiques, API, webhooks et connecteurs.
La nature des opérations comprend la collecte par le module de réservation, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation, la modification, la transmission aux destinataires choisis par le Responsable, l'envoi d'e-mails, l'anonymisation et l'effacement.
Le traitement dure le temps du contrat, augmenté de la période de réversibilité et de suppression prévue à l'article 14. Les catégories de données et de personnes concernées sont décrites en annexe 1.
Article 3. Instructions documentées
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. Constituent ces instructions : le présent accord, les Conditions, les réglages choisis par le Responsable dans l'application (règles de réservation, rappels, relances, campagnes, connecteurs, webhooks) et les opérations faites par ses membres ou par ses clés d'API.
Le Sous-traitant ne traite pas les données pour ses propres finalités. Il peut seulement produire des statistiques agrégées et anonymes d'usage du service, qui ne permettent d'identifier ni une personne ni l'établissement.
Si le Sous-traitant est tenu par le droit de l'Union ou d'un État membre de traiter des données hors de ces instructions, il en informe le Responsable avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit. Il informe immédiatement le Responsable si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Article 4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données au sein du Sous-traitant sont soumises à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale. L'accès est limité à ce qui est nécessaire à leur mission (support, maintenance, sécurité). L'accès au back-office de la plateforme est réservé aux personnes désignées et exige la double authentification.
Le Sous-traitant n'accède au contenu des données d'un établissement que pour répondre à une demande du Responsable, corriger une anomalie, assurer la sécurité ou se conformer à une obligation légale.
Article 5. Sécurité des données
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues par l'article 32 du RGPD, décrites en annexe 2. Il peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau de protection.
Le Responsable reste responsable des mesures qui dépendent de lui : attribution des rôles, retrait des accès des membres qui partent, activation ou exigence de la double authentification, protection des appareils de l'équipe (verrouillage, système à jour), garde des clés d'API et des secrets de webhooks.
Article 6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable donne une autorisation générale au Sous-traitant de recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant sur la Liste des sous-traitants, à la date d'acceptation du présent accord.
Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement par e-mail et sur cette liste, au moins 30 jours avant que le nouveau prestataire ne traite des données. Le Responsable peut s'y opposer par écrit, pour un motif raisonnable lié à la protection des données, pendant ce délai. Les parties cherchent alors une solution ; à défaut, le Responsable peut résilier sans frais la partie du service concernée ou le contrat, avant l'entrée en fonction du prestataire.
Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, notamment des garanties suffisantes de sécurité. Il demeure pleinement responsable envers le Responsable de l'exécution de leurs obligations.
Article 7. Outils choisis par le Responsable
Le Responsable peut relier lui-même des outils tiers à Izzy Book Wellness. Ces outils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant : le Responsable les choisit, signe avec eux son propre contrat et répond de leur conformité. Il s'agit notamment de :
- Zapier, Make, n8n et tout outil d'automatisation relié par l'API ou les webhooks
- TriggerFlow ou tout autre outil de messagerie (SMS, WhatsApp) affiché dans l'onglet Messages ou alimenté par les webhooks
- le logiciel hôtelier ou le logiciel comptable relié par un connecteur
- les agendas (Google Agenda, Apple, Outlook) abonnés au flux iCalendar d'un membre
- la page d'avis Google du spa, vers laquelle l'invitation à laisser un avis renvoie
Le Sous-traitant leur transmet les données sur instruction du Responsable, matérialisée par la création d'une clé d'API, d'un abonnement aux webhooks ou d'un connecteur. Il protège ces transmissions (signature HMAC des webhooks, contrôle des adresses de destination, secrets chiffrés), mais ne contrôle pas ce que l'outil fait des données reçues.
Article 8. Assistance pour les droits des personnes
Le Sous-traitant aide le Responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. L'application lui fournit les outils nécessaires : consultation et rectification de la fiche client, export des données d'un client, anonymisation de la fiche (droit à l'effacement), suivi des consentements marketing et désinscription en un clic.
Si une personne s'adresse directement au Sous-traitant, celui-ci ne lui répond pas sur le fond et transmet la demande au Responsable dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf si la personne indique clairement s'adresser à Izzy Book pour son propre compte.
Article 9. Analyse d'impact et consultation préalable
Le Sous-traitant fournit au Responsable, sur demande, les informations dont il dispose pour réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données ou consulter l'autorité de contrôle (description des traitements, mesures de sécurité, sous-traitants). Une assistance qui dépasse la fourniture de ces informations peut être facturée au temps passé, après devis accepté.
Article 10. Notification des violations de données
Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du propriétaire du compte.
La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets, et le nom d'un contact. Les informations qui ne sont pas encore connues sont transmises dès que possible, par étapes.
Il appartient au Responsable de notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, d'en informer les personnes concernées. Le Sous-traitant l'y aide, et documente chaque violation, ses effets et les mesures prises.
Article 11. Registre et documentation
Le Sous-traitant tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD). Il met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article 28.
Article 12. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Un transfert hors de l'Espace économique européen, y compris un accès à distance par un sous-traitant ultérieur, n'a lieu que s'il est encadré par une décision d'adéquation (notamment le Data Privacy Framework UE États-Unis pour les entreprises qui y adhèrent) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), avec les mesures complémentaires nécessaires. La garantie retenue pour chaque prestataire figure sur la Liste des sous-traitants.
Article 13. Audits
Le Sous-traitant répond aux questionnaires de sécurité raisonnables du Responsable et lui communique sa documentation de sécurité et les attestations disponibles de ses prestataires d'hébergement.
Si ces éléments ne suffisent pas, le Responsable peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an sauf violation de données avérée, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent d'Izzy Book, à ses frais, avec un préavis écrit de 30 jours. L'audit porte sur les seules mesures applicables aux données du Responsable, se déroule pendant les heures ouvrées sans perturber le service ni compromettre les données des autres clients, et donne lieu à un rapport communiqué au Sous-traitant. Les audits des prestataires d'hébergement s'exercent au moyen de leurs certifications et rapports.
Article 14. Sort des données à la fin du contrat
Pendant le contrat, le Responsable peut exporter ses données à tout moment depuis l'application (clients, réservations, comptabilité au format FEC) et par l'API.
À la fin du contrat, le Responsable dispose de 30 jours pour exporter ses données ou demander un export complet, fourni gratuitement dans un format courant (CSV ou JSON). Le Sous-traitant supprime ensuite les données personnelles de l'établissement au plus tard 90 jours après la fin du contrat, et le confirme par écrit sur demande. Les copies de sauvegarde sont effacées à mesure de leur rotation, dans un délai maximal de 30 jours supplémentaires.
Par exception, et sur instruction du Responsable donnée par l'acceptation du présent accord, les pièces justificatives des encaissements faits par Stripe (paiements, remboursements, ventes de bons et de forfaits) sont conservées en archive, sans autre donnée que celles qui y figurent, jusqu'au terme du délai légal de conservation des pièces comptables, pour permettre au Responsable de répondre à ses obligations. Le Responsable peut demander leur suppression anticipée après en avoir obtenu l'export.
Article 15. Obligations du Responsable
Le Responsable s'engage à :
- disposer d'une base légale pour chaque traitement et informer ses clients, notamment dans sa propre politique de confidentialité, en complément de la page Clients des spas d'Izzy Book ;
- recueillir le consentement de ses clients avant toute campagne marketing, et respecter les désinscriptions enregistrées par le service ;
- informer ses clients de la relance des réservations non terminées, s'il active cette option, et respecter leur opposition ;
- ne saisir aucune donnée de santé ni aucune donnée sensible, y compris dans les notes libres ;
- ne relier à Izzy Book Wellness que des outils tiers conformes au RGPD, encadrés par un contrat avec lui ;
- documenter par écrit toute instruction particulière qu'il donne au Sous-traitant.
Article 16. Responsabilité et durée
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions de l'article 82 du RGPD et des limites prévues par les Conditions, dans la mesure où le droit applicable le permet. Le présent accord dure autant que le contrat, puis jusqu'à la suppression complète des données. Les articles relatifs à la confidentialité et au sort des données survivent à sa fin.
Annexe 1 : catégories de personnes et de données
| Personnes concernées | Données traitées |
|---|---|
| Clients finaux du spa (personnes qui réservent, clients de l'hôtel, invités d'un groupe) | Prénom, nom, e-mail, téléphone, langue, numéro de chambre pour un client de l'hôtel, réservations et historique des visites, soins choisis, préférence de praticienne ou de praticien, remarques et notes internes (sans donnée de santé), attestation d'âge minimum le cas échéant, segments et étiquettes, consentement marketing daté, réponses au questionnaire de satisfaction, inscriptions à la liste d'attente et aux événements |
| Acheteurs et bénéficiaires de bons cadeaux et de forfaits | Nom, e-mail, message personnel, date d'envoi programmée, code du bon ou du forfait, solde, séances utilisées |
| Payeurs | Montants, statut, identifiants de paiement Stripe, remboursements. Les numéros de carte ne sont jamais reçus ni stockés par Izzy Book : ils sont saisis chez Stripe |
| Membres de l'équipe du spa (praticiens, réception, managers, comptabilité) | Nom, e-mail, rôle, agenda, compétences, absences, commissions, préférences de notification, journal des actions |
| Visiteurs du module de réservation | Identifiant aléatoire du navigateur, empreinte non réversible de l'adresse IP (limite de fréquence), événements anonymes de mesure d'audience, adresse e-mail saisie en cas de réservation non terminée si la relance est activée |
- Personnes concernées
- Clients finaux du spa (personnes qui réservent, clients de l'hôtel, invités d'un groupe)
- Données traitées
- Prénom, nom, e-mail, téléphone, langue, numéro de chambre pour un client de l'hôtel, réservations et historique des visites, soins choisis, préférence de praticienne ou de praticien, remarques et notes internes (sans donnée de santé), attestation d'âge minimum le cas échéant, segments et étiquettes, consentement marketing daté, réponses au questionnaire de satisfaction, inscriptions à la liste d'attente et aux événements
- Personnes concernées
- Acheteurs et bénéficiaires de bons cadeaux et de forfaits
- Données traitées
- Nom, e-mail, message personnel, date d'envoi programmée, code du bon ou du forfait, solde, séances utilisées
- Personnes concernées
- Payeurs
- Données traitées
- Montants, statut, identifiants de paiement Stripe, remboursements. Les numéros de carte ne sont jamais reçus ni stockés par Izzy Book : ils sont saisis chez Stripe
- Personnes concernées
- Membres de l'équipe du spa (praticiens, réception, managers, comptabilité)
- Données traitées
- Nom, e-mail, rôle, agenda, compétences, absences, commissions, préférences de notification, journal des actions
- Personnes concernées
- Visiteurs du module de réservation
- Données traitées
- Identifiant aléatoire du navigateur, empreinte non réversible de l'adresse IP (limite de fréquence), événements anonymes de mesure d'audience, adresse e-mail saisie en cas de réservation non terminée si la relance est activée
Données exclues : aucune donnée de santé, aucune autre donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, aucune donnée de carte bancaire.
Annexe 2 : mesures techniques et organisationnelles
Mesures en place à la date de l'accord, vérifiées dans le code du service :
- Hébergement dans l'Union européenne : application à Francfort (Render), base de données et fichiers dans l'Union (Supabase).
- Chiffrement en transit : HTTPS obligatoire, en-tête HSTS de deux ans, connexions chiffrées vers la base et les prestataires.
- Chiffrement au repos : disques de la base et des fichiers chiffrés par l'hébergeur ; secrets des connecteurs chiffrés par l'application (AES-256-GCM) ; mots de passe hachés par le service d'authentification ; jetons de gestion des réservations, liens de l'espace client et clés d'API conservés sous forme d'empreinte.
- Cloisonnement par établissement : toute donnée métier porte l'identifiant de l'établissement ; la sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL (RLS) est activée sur toutes les tables, de sorte qu'un membre ne voit que son établissement et qu'un praticien ne voit que son agenda, même en cas d'erreur de l'interface.
- Module public : aucun accès direct aux tables ; uniquement des fonctions serveur contrôlées, réservées au serveur, en liste fermée. Aucune clé secrète n'est envoyée au navigateur.
- Authentification : mot de passe de 10 caractères au moins, double authentification par code à 6 chiffres que le propriétaire peut exiger de tous les membres, clés d'accès (empreinte ou Face ID), rôles distincts (propriétaire, manager, réception, praticien, comptabilité). Double authentification obligatoire pour l'équipe de la plateforme.
- Intégrité : contrainte d'exclusion en base empêchant toute double réservation d'un praticien ou d'une cabine ; clés d'idempotence sur l'API.
- Traçabilité : journal de chaque rendez-vous écrit par la base et non modifiable, journal des actions, journal des erreurs, inscription des e-mails envoyés.
- Protection contre les abus : limites de fréquence par adresse et par navigateur, plafond de créneaux bloqués, champs pièges sur les formulaires publics.
- Échanges sortants : webhooks signés (HMAC SHA-256, horodatés), adresses de destination contrôlées contre les accès au réseau interne, nouvelles tentatives limitées.
- En-têtes de sécurité : politique de sécurité du contenu, interdiction d'intégrer le back-office dans un autre site.
- Minimisation et purge automatique : mesures d'audience supprimées après 13 mois, file d'e-mails après 30 jours, liens et sessions de l'espace client expirés, journaux d'envoi des connecteurs et livraisons des webhooks après 30 jours, journal des erreurs après 12 mois (sans jeton ni adresse e-mail), demandes de démo après 3 ans sans contact ; aucune offre commerciale envoyée à un client sans contact depuis 3 ans.
- Droits des personnes : export et anonymisation d'un client depuis l'application ; les rendez-vous restent pour la comptabilité, sans donnée personnelle.
- Sauvegardes : sauvegardes de la base assurées par l'hébergeur de la base de données [À vérifier : fréquence et durée de rétention selon l'offre souscrite].
- Développement : revue du code, tests automatisés (disponibilités, paiements, bons, droits d'accès en base), migrations de base appliquées par un processus automatisé et tracé.
- Organisation : accès de l'équipe limité au besoin, engagement de confidentialité, procédure de gestion des incidents et de notification sous 48 heures, contrats conformes à l'article 28 avec chaque sous-traitant ultérieur.